Conditions générales de vente

Le fait de cliquer sur l'icône 'j'accepte' signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

Notre société vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après. Nous vous précisons qu'il n'est pas possible d'acheter un bien sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.

 

ARTICLE 1 - Objet

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés par la société sur son site web.

Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société au consommateur.

S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, notre société entend s'identifier auprès du consommateur :

 

Informations relatives à la société

Raison sociale: Murmure de mode

Statut juridique: EURL

Siège social: 17 rue du Docteur Deubel 70200 LURE.

Siret : 504 730 664 00035

RCS : 504 730 664 déposé au Registre du Commerce et des Sociétés à VESOUL.

TVA Intra-communautaire: FR82504730664

Code APE : 4791A

Déclaration CNIL : 1184648

ses coordonnées téléphoniques : 06.37.56.81.41

http://www.murmure-de-mode.com

 

ARTICLE 2 - Documents contractuels

Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande.

 

ARTICLE 3 - Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.

 

ARTICLE 4 - Caractéristiques des biens et services offerts

La société fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts.
Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre. Attention les couleurs peuvent varier selon les écrans.
Nous invitons le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques.
De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les quantités, les couleurs des biens.
Sauf indication particulière, notre entreprise ne limite pas géographiquement l'offre proposée.
L'offre est faite pour une durée déterminée, il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l'offre dans le temps.
Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal.
Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n'a qu'une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

Les produits en vente sur notre site sont issus d’anciennes collections, ce sont des produits en déstockage ou des fins de série. Ils proviennent essentiellement de boutiques.

 

 

ARTICLE 5 - Engagement

Lorsque le consommateur clique sur l'icône "j'accepte", il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l'article 13.

 

ARTICLE 6 - Prix

Les prix sont indiqués en euros et en TTC
Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du consommateur .
Le consommateur s'engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.
Si le consommateur souhaite que le prix soit converti dans une autre devise, il avertira la société Murmure de mode en ce sens.

 

ARTICLE 7 - Confirmation de commande

Pour s'assurer de la volonté du consommateur, la société s'engage à confirmer toute commande.
Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison par e-mail au plus tard lors de la livraison.

 

ARTICLE 8 - Preuve

Ces confirmations de commande seront archivées au centre de notre société et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi du 13/03/2000.

 

ARTICLE 9 - Garantie et Service après-vente

Le consommateur bénéficie d'une garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le produit. Nous nous engageons à rembourser le produit si l'article est défectueux.
N'est pas compris dans la garantie tout problème rencontré suite ou après le port de l'article.

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ARTICLE 10 - Paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement disponibles lors de la validation du bon de commande, à savoir : Paypal, CB, chèque ou virement.

 

Par Paypal :

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque Paypal aura donné son accord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée. A aucun moment dans ces 2 modes de paiement, les codes de carte bancaire ou de compte Paypal ne transitent par d'autres sites. Ils ne sont saisis que sur les sites sécurisés PayBox et PayPal. Attention, lorsque vous choisissez Paypal comme moyen de paiement, l'adresse de livraison doit être identique à l'adresse de facturation enregistrée et validée sur votre compte Paypal. Vous ne pouvez pas demander la livraison à une autre adresse.

 

Par Chèque :

A l'ordre de Murmure de mode. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé (environ 8 jours).

 

Le paiement immédiat par virement

Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu'il choisit.

- Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, l'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire.
Par ailleurs, nous nous réservons le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.

 

ARTICLE 11 - Le transport de votre colis

Les colis sont généralement expédiés sous huit jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés)après réception de votre paiement. Le mode d'expédidition standard est le Colissimo, remis sans signature. Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s'applique, merci de nous contacter. Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis. Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.

 

ARTICLE 12 - Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, le client dispose à compter de la livraison d'un délai de 7 jours francs pour retourner le produit commandé aux fins de remboursement. Le retour est à la charge du client en colissimo. Nous n'accepterons pas de retour en port dû, ou si le produit n'est pas accompagné de sa facture. La facture est accessible depuis votre compte client sur notre site. Le produit retourné devra impérativement l'être dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels.Par mesure d’hygiène, les produits type maillots de bain, collants, bijoux, cosmétiques,  ne sont ni repris, ni échangés. Les remboursements clients dus à une annulation ou un litige sont réalisés 30 jours après la la réception du ou des produit(s) retourné(s).

En cas de retour sur la commande dans le cas où les articles conservés sont d'une valeur inférieure à 80€ TTC, Les frais de port d’envois  seront déduits du montant dû . A savoir 5 € TTC correspondants aux frais d’envois.

 

ARTICLE 13 - Livraison

 

Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander l'échange du produit ou son remboursement. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Toute réclamation doit être adressée à l'adresse indiquée à l'article 1 Conditions générales de vente. Le consommateur vérifiera l'aspect général de l'emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s'engage à le signaler sur le bon de commande. Il en fera part à notre société sous 7 jours. En cas de non-conformité du bien livré, la société Murmure de mode s'engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur

ENVOI EN FRANCE METROPOLITAINE - FORFAIT DE : 5 €

ENVOI EN COLLISSIMO FRANCE METROPOLITAINE - GRATUIT DES QUE LA COMMANDE EXCEDE : 80 €

Colissimo International :

UE : 12 euros

Hors UE : 24 euros

 

Les livraisons seront effectuées par La Poste ou en cas de besoin par un transporteur choisi par nos soins . Elle sera effectuée dans les délais indicatifs signalés, qui ne sauraient, en principe, excéder un délai de 8 jours ouvrables après prise en compte du paiement. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur , ni à l'annulation de la commande ni à une demande de dommages -intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement. Les risques du transport sont supportés par le client, qui doit formuler en cas de problème une réserve écrite lors de la livraison auprès du transporteur . Les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé , doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Murmure de mode dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par l'acheteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Nous nous réservons le droit de refuser le remplacement d'un produit endommagé lors du transport si le client n'a pas émis les réserves adéquates au moment de la livraison auprès du transporteur. En signant le bordereau de livraison , le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés. L'acheteur devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d'y porter une solution. L'acheteur s'interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause , cette clause s'appliquant d'autant plus à un tiers quelconque, fût-il indûment mandaté par l'acheteur. Vous pouvez consulter toutes les conditions relatives au service Colissimo en cliquant ici.

 

Modifications des conditions générales de vente
MURMURE DE MODE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il importe donc au client de les lire régulièrement. En validant ses achats, ce dernier accepte les nouveaux termes des Conditions Générales de Vente.